Déclarer les nouveaux nés est très important. Mieux comprendre l’intérêt de cet acteest encore avantageux pour tous.
REGLES DE DECLARATION DES NAISSANCES A ANDE
- Qui doit déclarer la naissance ?
Les déclarations de naissance doivent émaner du père ou de la mère, de l’un des ascendants ou des plus proches parents, ou de toute personne ayant assisté à la naissance et possédant sur l’état civil de la mère et ou du père les renseignements nécessaires à la déclaration
- Quelles sont les naissances sujettes à déclaration ?
Les déclarations de naissance ne sont obligatoires que lorsqu’il il y a naissance. L’embryon de 6 semaines à 4 mois n’a pas à être déclaré car il n’est pas considéré comme une naissance. On considère qu’il y a naissance lorsqu’il il y a expulsion d’un fœtus de plus de 4 mois à 9 mois.
La déclaration des naissances ne concerne pas seulement les enfants vivants. La loi rend obligatoire la déclaration des enfants sans vie. Mais cette déclaration doit être inscrite à sa date non pas sur les registres des naissances mais sur celui des décès.
- Le délai de déclaration de naissance
Les naissances doivent être déclarées dans les trois (03) mois de l’accouchement. Passé ce délai l’acte de l’état civil peut être suppléé par un jugement rendu sur simple requête présentée au Tribunal ou à la section de tribunal du lieu où l’acte aurait dû être dressé.
N.B : la transcription du dispositif du jugement supplétif se fait dans les registres des naissances de l’année en cours du centre principal d’état civil de la circonscription d’état civil (dans le même registre des déclarations dans les délais légaux).
- Le lieu de la déclaration de naissance.
L’officier ou l’agent de l’état civil compétent pour recevoir la déclaration de naissance est celui du lieu de naissance.
La déclaration faite dans un lieu autre que celui de la naissance devra en principe être refusée sous peine de nullité sauf naissance en avion ou en bateau.
L’acte de naissance, rédigé immédiatement, est signé du déclarant et de l’officier ou de l’agent de l’état civil.
- Le nom
Toute personne doit avoir un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms. L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Celui-ci peut demander qu’il y soit ajouté le nom de sa mère. En cas de désaveu, l’enfant prend le nom de la mère.
Exemple : si le père s’appelle KOUASSI Kouakou Joël, l’enfant doit avoir pour nom KOUASSI et le ou les prénoms voulus par le père.
Toute personne conserve le nom et les prénoms sous lesquelles elle est actuellement connue. Ce nom devient son nom patronymique ainsi que celui de ses enfants mineurs.
Toute personne qui demandera un changement de noms souscrira, à cet effet, une déclaration devant l’officier de l’état civil du lieu de son domicile. Cette déclaration est transmise au Tribunal ou à la section de Tribunal dans le ressort duquel elle a été reçue.
- Les prénoms
Les prénoms sont limités à quatre (04) plus le nom patronymique. Il est interdit aux agents et aux officiers de l’état civil de donner des noms ou prénoms et de recevoir des prénoms autres que ceux figurant dans les différents calendriers ou ceux consacrés par les usages et la tradition.
- Les pièces requises pour la déclaration de naissance
Les pièces obligatoires pour la déclaration de naissance sont :
- Le certificat d’accouchement ou le certificat de constat d’accouchement à domicile délivré par le médecin ou la sage-femme ;
- Le livret de famille s’il s’agit d’une personne mariée ;
- La procuration authentique et spéciale lorsque le déclarant n’est pas le père.
Les pièces d’identités ne sont pas obligatoires mais pour éviter les erreurs et les ratures, il est demander au déclarant de fournir soit la carte nationale d’identité ou un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif ou une carte scolaire ou le passeport ou la carte professionnelle etc…
- L’intérêt de la déclaration des naissances
Les déclarations de naissance ont été rendues obligatoires par la loi en raison de leur utilité. Du fait de la naissance, l’enfant né vivant et viable acquiert en principe la personnalité juridique. Mais ce qui va matérialiser son entrée dans la scène juridique, c’est l’acte de naissance. Cela signifie concrètement qu’il devient apte à acquérir des droits et à assumer des obligations. Exemple : hérité de ses parents, aller à l’école, avoir une carte nationale d’identité, voter etc…
